Conditions générales de location

1 – TARIFS ET RESERVATION

Ÿ Une option est valable sept jours. Passé ce délai, l’agence se réserve le droit de remettre l’hébergement en location.

Ÿ La réservation n’est assurée qu’après réception de l’acompte, soit 25% du prix de la location et de l’établissement du contrat garantissant la disponibilité du logement. L’acompte implique le règlement du solde même en cas d’annulation. Tout changement de dates ou d’appartement entraînera l’annulation du contrat en cours et l’établissement d’un nouveau contrat.

Ÿ Le solde de la location doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour, sans rappel de notre part. Dans le cas contraire, l’agence sera en droit de relouer le logement. Seuls les règlements en espèces pourront être effectués le jour de l’arrivée.

Ÿ En cas de réservation sous un mois avant la prise de possession du logement, la totalité du loyer sera demandée et encaissée pour l’établissement du contrat.

Ÿ En cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le preneur.

Ÿ Toute prolongation de séjour, en cas de disponibilité du logement, entraînera l’établissement d’un nouveau contrat avec paiement du prix calculé au prorata temporis.

Ÿ Les prix indiqués comprennent la location du logement, les charges d’occupation (eau, chauffage, électricité, gaz) et la fourniture de draps plus taies d’oreillers.

Ÿ Les prix ne comprennent pas : La taxe de séjour, le linge de toilette et de maison, bois de cheminée, les produits d’entretien, le nettoyage de fin de séjour (un forfait ménage variable selon la taille de l’appartement peut être proposé sur demande selon disponibilité).

Ÿ La taxe de séjour est calculée selon le nombre de nuits, de personnes, et du classement du logement (0,75€ par nuit pour un logement 0 à 1 *, 0,9€ pour 2 *, et 1,5€ pour 3,4 et 5 *). L’agence GOBERT Immobilier reversera cette somme à la municipalité.

 

2 – ARRIVÉE, OCCUPATION, DEPART

Ÿ A l’arrivée, la remise des clefs et des draps se fait à l’agence à partir de 15h00. En cas d’arrivée après 18h00, le locataire devra avertir l’agence. En raison du très grand nombre de départs et arrivées au même moment, aucun locataire ne pourra être accompagné jusqu’au lieu de location.

Ÿ L’agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait. Les interruptions de fonctionnement au sein de l’appartement, de l’immeuble ou des services communaux : chauffage, eau chaude et froide, électricité, déneigement, WIFI, TNT, électroménager, équipement de l’appartement… ne pourront justifier une réduction de loyer , ni de dommages-intérêts. L’agence mettra tout en œuvre afin de rétablir tout disfonctionnement dans les meilleurs délais.

Ÿ Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur ou de copropriété. Il s’oblige à respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure de la journée et de la nuit. Le meublé ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui précisé dans le contrat, l’agence se réserve le droit de demander un supplément de 30€ par nuit et par personne. Le lit supérieur des lits superposés est interdit aux enfants de moins de 6 ans. Les animaux ne seront admis que sur autorisation de l’Agence.

Ÿ Le propriétaire ainsi que l’agence dégagent toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués. Il appartiendra au locataire seul de se garantir contre les risques qu’il peut encourir. Le locataire doit s’assurer que son assurance habitation contient une clause « responsabilité civile » qui le couvrira en cas de problème lié à une mauvaise utilisation des locaux ou matériel en villégiature.

Ÿ Au départ, les clefs, les draps et taies d’oreillers sont à rapporter à l’agence avant 10h00. En cas de retard, l’agence sera en droit de facturer une nuit supplémentaire. L’appartement doit être rendu propre, le cas échéant, un forfait ménage sera retenu sur la caution.

 

3 – ETAT DES LIEUX ET DEPOT DE GARANTIE

Ÿ Un dépôt de garantie par chèque ou par carte bancaire devra être versé à l’arrivée pour garantir la restitution du logement en bon état. Il ne sera pas encaissé et détruit sous 10 jours après le départ sans rappel de notre part, déduction faite des dégâts éventuels, casse, objets manquants… Si le ménage de départ n’a pas été fait correctement, une somme forfaitaire sera retenue sur la caution pour le nettoyage complet des locaux.

Si la caution s’avérait insuffisante, le locataire s’engage à régler le complément de remise en état des lieux.

Ÿ Les locaux sont contrôlés entre chaque renouvellement et il sera remis à chaque locataire un état des lieux qui devra être retourné à l’Agence dans les 72 heures accompagné de toute réclamation concernant les lieux loués. A défaut, les lieux, inventaire et matériel seront réputés conformes et en bon état.

 

4 – CONDITIONS D’ANNULATION

Ÿ Nous proposons une assurance annulation facultative mise en place par le courtier Chapka Assurances auprès de la compagnie d’assurance AIG, Contrat  N° 4.091.405

Ÿ Que faire en cas d’annulation ?

Signaler votre annulation à l’agence et la confirmer par écrit (e-mail, fax ou courrier). Elle sera effective dès réception de cette confirmation.

– Vous avez souscrit l’assurance annulation :

– Envoyer le formulaire de déclaration de sinistre par courrier, mail ou fax dans les 5 jours à : AIG Service Indemnisation – 2AU  Tour CB21 – 16 Place de l’Iris  92040 Paris la défense Cedex. Fax : 01 49 02 43 43,  E-mail : declarations.pa@aig.com

– Vous devez transmettre toutes les pièces et justificatifs demandés par le plateau de gestion des sinistres pour l’étude de votre sinistre.

– Votre dossier doit être accepté par la compagnie d’assurance. Les sommes versées seront alors remboursées, déduction faite de la prime d’assurance.

– Vous n’avez pas souscrit l’assurance annulation 

Si l’appartement est reloué pour la totalité du séjour, les sommes versées seront remboursées avec déduction de 40€ de frais de dossier.

Si l’appartement n’est pas reloué, les sommes versées seront perdues.

Si l’appartement est en partie reloué, seule la différence resterait à la charge du client défaillant.

 

Toutes les difficultés pouvant survenir à l’occasion du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance d’ANNECY